Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

1. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;
2. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans le cadre d'une activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
3. Contrat à distance : tout contrat conclu entre l'entreprise et le consommateur, dans le cadre d'un système organisant la vente à distance de biens ou de services, sans la présence physique simultanée de l'entreprise et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance, jusqu'à la conclusion du contrat, inclus.;
4. Technique de communication à distance : tout moyen qui peut être utilisé pour la conclusion d'un contrat, sans que le consommateur et l'entreprise ne soient simultanément réunis dans le même local ;
5. Délai de réflexion : le délai dans lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
6. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
7. Jour : jour calendaire ;
8. Contrat à durée: un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est échelonnée dans le temps;
9. Support durrable : tout instrument permettant au consommateur ou à l'entreprise de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées d'une manière permettant de les consulter ultérieurement et de les reproduire à l'identique.

Article 2 – Identité de l'entrepreneur

Ronada.eu est un nom commercial de Ronada B.V.

Adresse : De Oude Werf 56, 1851 PW à Heiloo

Numéro de téléphone : 0725324507, joignable les jours ouvrables de 09h00 à 17h00

Adresse e-mail : info@rondada.eu

Numéro KvK : 37098226

Numéro de TVA : NL815522605B01

Article 3 – Applicabilité

1. Ces conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement dans les plus brefs délais à la demande du consommateur.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation à l'alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique d'une manière telle qu'il puisse être stocké de manière simple par le consommateur sur un support durable. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou d'une autre manière à la demande du consommateur.
4. Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques de produits ou de services sont également applicables, les deuxième et troisième alinéas s'appliquent par analogie et le consommateur peut, en cas de conditions générales contradictoires, toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Article 4 – L'offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément mentionné dans l'offre.
2. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne évaluation de l'offre par le consommateur. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs ou fautes manifestes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.
3. Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier :

• le prix toutes taxes comprises;
• les frais éventuels de livraison ;
• la manière dont le contrat sera conclu et les actes nécessaires à cet effet ;
• l'application ou non du droit de rétractation ;
• le mode de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat ;
• le délai d'acceptation de l'offre ou le délai de validité du prix ;
• le montant du tarif pour la communication à distance lorsque le coût d'utilisation de la technique de communication à distance est calculé sur une base autre que le tarif de base ;
• si le contrat est archivé après sa conclusion, la manière dont le consommateur peut le consulter ;
• la manière dont le consommateur peut prendre connaissance, avant la conclusion du contrat, des actes non souhaités qu'il a commis, ainsi que la manière dont il peut les corriger avant que le contrat ne soit conclu ;
• les éventuelles langues dans lesquelles, outre le néerlandais, la convention peut être conclue;
• les codes de conduite auxquels l'entreprise est soumise et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
• la durée minimale du contrat à distance en cas de contrat portant sur la livraison continue ou périodique de biens ou de services.

Article 5 – Le contrat

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment de l'acceptation de l'offre par le consommateur et du respect des conditions y afférentes.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entreprise confirme sans délai par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée, le consommateur peut dissoudre le contrat.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et veille à un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
4. L'entrepreneur peut – dans le cadre légal – s'informer sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs qui sont importants pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de justes motifs pour ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée ou de assortir l'exécution de conditions particulières.
5. L'entrepreneur doit fournir au consommateur les informations suivantes, par écrit ou d'une manière telle qu'elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable :

1. l'adresse de visite de l'établissement de l'entreprise où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
2. les conditions et les modalités selon lesquelles le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire indiquant que le droit de rétractation est exclu ;
3. les informations concernant le service après-vente existant et les garanties ;
4. le prix, toutes taxes comprises, du bien, du service ou du contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; ainsi que les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance ;
5. les conditions de résiliation du contrat si le contrat a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.
6. si le consommateur dispose d'un droit de rétractation, le modèle de formulaire de rétractation.

1. Si le professionnel s'est engagé à fournir une série de produits ou de services, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Article 6 – Droit de rétractation

Pour les produits ;

1. Le consommateur peut dissoudre un contrat concernant l'achat d'un produit pendant un délai de réflexion d'au moins 14 jours sans indication de motifs. L'entrepreneur peut demander au consommateur le motif de la rétractation, mais ne peut pas l'obliger à indiquer son ou ses motifs.
2. Le délai de rétractation mentionné au paragraphe 1 prend cours le jour suivant celui où le consommateur, ou un tiers désigné par le consommateur autre que le transporteur, a reçu le produit, ou :

1. si le consommateur a commandé plusieurs produits dans une même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. À condition d'en avoir informé clairement le consommateur avant le processus de commande, l'entreprise peut refuser une commande de plusieurs produits ayant des délais de livraison différents.
2. si la livraison d'un produit consiste en plusieurs envoi ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière partie ;
3. dans le cas des contrats portant sur la livraison régulière de produits pendant une période déterminée : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.

En ce qui concerne les services et le contenu numérique non fourni sur un support matériel :

1. Le consommateur peut dissoudre un contrat de services et un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel pendant au moins 14 jours sans indication de motifs. L'entreprise peut demander au consommateur le motif de la rétractation, mais ne peut pas l'obliger à en indiquer le ou les motifs.
2. Le délai de réflexion mentionné au paragraphe 3 prend effet le jour suivant la conclusion du contrat.

Délai de réflexion prolongé pour les biens, les services et le contenu numérique non fourni sur un support matériel en cas de non-information sur le droit de rétractation :

1. Si le professionnel n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises concernant le droit de rétractation ou le formulaire type de rétractation, le délai de rétractation expire douze mois après la fin du délai de rétractation initial, déterminé conformément aux paragraphes précédents du présent article.
2. Si le professionnel a fourni au consommateur les informations visées au paragraphe précédent dans les douze mois suivant la date de début du délai de rétractation initial, ce délai expire 14 jours après la date à laquelle le consommateur a reçu ces informations.

Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

1. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de celui-ci. Le principe de base est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que de la manière qui lui serait autorisée en magasin.
2. Le consommateur n'est responsable que de la dépréciation du produit résultant d'une utilisation de celui-ci allant au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe
3. Le consommateur n'est pas responsable de la dépréciation du bien si l'entreprise ne lui a pas fourni toutes les informations légalement obligatoires concernant le droit de rétractation avant ou lors de la conclusion du contrat.

Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents

1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il doit en informer le professionnel dans le délai de réflexion, soit à l'aide du formulaire type de rétractation, soit de toute autre manière ne laissant place à aucune ambiguïté.
2. Le consommateur renvoie le produit ou le remet à l'entreprise (ou à une personne mandatée par elle) dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant le jour de la notification visée au paragraphe 1. Cette obligation ne s'applique pas si l'entreprise a proposé de récupérer elle-même le produit. Le consommateur a en tout état de cause respecté le délai de renvoi s'il réexpédie le produit avant l'expiration du délai de réflexion.
3. Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires fournis, dans la mesure du possible dans son état et son emballage d'origine, et conformément aux instructions claires et raisonnables fournies par le professionnel.
4. Le risque et la charge de la preuve liés à l'exercice correct et en temps utile du droit de rétractation incombent au consommateur.
5. Le consommateur supporte les frais directs de renvoi du produit. Si l'entreprise n'a pas indiqué que le consommateur doit supporter ces frais ou si l'entreprise indique qu'elle prend ces frais à sa charge, le consommateur ne doit pas supporter les frais de renvoi.
6. Si le consommateur exerce son droit de rétractation après avoir demandé expressément que la prestation de services ou la fourniture de gaz, d'eau ou d'électricité qui ne sont pas conditionnés dans un volume limité ou une quantité déterminée commence pendant le délai de rétractation, le consommateur verse à l'entreprise un montant proportionnel à la partie de l'engagement exécutée par l'entreprise au moment de la rétractation, par rapport à l'exécution intégrale de l'engagement.
7. Le consommateur ne supporte aucun frais pour l'exécution de services ou la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité qui n'ont pas été conditionnés en vue de la vente en volume ou en quantité limitée, ou pour la fourniture de chauffage urbain, si :

1. l'entreprise n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises concernant le droit de rétractation, le remboursement des frais en cas de rétractation ou le modèle de formulaire de rétractation, ou ;
2. le consommateur n'a pas expressément demandé le commencement de l'exécution du service ou la fourniture de gaz, d'eau, d'électricité ou de chauffage urbain pendant le délai de rétractation.

1. Le consommateur ne supporte aucun frais pour la fourniture totale ou partielle de contenu numérique non fourni sur un support matériel, si :

1. qu'il n'a pas expressément consenti à ce que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation, avant la livraison de celui-ci;
2. qu'il n'a pas reconnu qu'il perdrait son droit de rétractation en donnant son accord ; ou
3. L'entrepreneur a omis de confirmer cette déclaration du consommateur.

1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats accessoires sont résiliés de plein droit.

Article 9 – Obligations de l'entreprise en cas de rétractation

1. Si l'entrepreneur permet la notification de rétractation par le consommateur par voie électronique, il envoie sans délai un accusé de réception après réception de cette notification.
2. Le professionnel rembourse tous les paiements effectués par le consommateur, y compris les éventuels frais de livraison facturés par le professionnel pour le produit retourné, sans délai et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le consommateur lui a notifié sa rétractation. À moins que le professionnel ne propose de venir chercher lui-même le produit, il peut attendre pour effectuer le remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu le produit ou jusqu’à ce que le consommateur prouve qu’il a renvoyé le produit, selon la première de ces deux dates.
3. L'entrepreneur utilise pour le remboursement le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur consent à un autre moyen. Le remboursement est sans frais pour le consommateur.
4. Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires afférents à ce mode de livraison.

Article 10 – Exclusion du droit de rétractation

Le professionnel peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais uniquement s’il l’a clairement indiqué dans l’offre, ou en tout cas en temps utile avant la conclusion du contrat :

1. Produits ou services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de l'entreprise et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
2. Contrats conclus lors d'une vente aux enchères publique. On entend par « vente aux enchères publique » une méthode de vente dans le cadre de laquelle des produits, contenus numériques et/ou des services sont proposés par le professionnel au consommateur qui est présent en personne ou qui a la possibilité d’être présent en personne à la vente aux enchères, sous la direction d’un commissaire-priseur, et dans le cadre de laquelle l’adjudicataire est tenu d’acquérir les produits, contenus numériques et/ou services ;
3. Contrats de services, après la pleine exécution du service, mais seulement si :

1. l'exécution a commencé avec le consentement exprès et préalable du consommateur ; et
2. le consommateur a déclaré qu'il perdrait son droit de rétractation dès que le professionnel aurait entièrement exécuté le contrat ;

1. Contrats de services de fourniture de logement, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique et autre que pour des finalités résidentielles, le transport de biens, les services de location de voitures et la restauration ;
2. Contrats relatifs à des activités de loisirs, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique ;
3. Les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle du consommateur, ou qui sont manifestement destinés à une personne spécifique ;
4. Produits périssables ou ayant une durée de conservation limitée ;
5. Produits scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont le sceau a été rompu après la livraison;
6. Produits qui, par leur nature, ont été mélangés de manière indissociable avec d'autres produits après la livraison;
7. Boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, dont la livraison ne peut être effectuée qu'après 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle de l'entreprise ;
8. Enregistrements audio, vidéo et logiciels informatiques scellés dont le sceau a été brisé après la livraison ;
9. Journaux, périodiques ou magazines, à l'exception des abonnements à ceux-ci;
10. La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, mais seulement si :

1. l'exécution a commencé avec le consentement exprès et préalable du consommateur ; et
2. Le consommateur a déclaré qu'il perd ainsi son droit de rétractation.

Article 11 – Le prix

1. Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sous réserve des modifications de prix dues à des changements de taux de TVA.
2. Par dérogation à l'alinéa précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou des services dont les prix sont soumis à des fluctuations sur le marché financier et sur lesquels l'entrepreneur n'a aucune influence, avec des prix variables. Cette dépendance à l'égard de fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l'offre.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 semaines après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :

1. cela peut être la conséquence de réglementations ou de dispositions légales ; ou
2. le consommateur a le droit de résilier le contrat à la date à laquelle l'augmentation de prix prend effet.

1. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services s'entendent TVA comprise.

Article 12 – Conformité et garantie

1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d'utilité ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de la conclusion du contrat.
2. Une garantie offerte par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur ne porte pas atteinte aux droits et recours dont le consommateur peut se prévaloir à l'encontre de l'entrepreneur en cas de manquement de ce dernier à ses obligations, en vertu de la loi et/ou du contrat à distance.

Article 13 – Livraison et exécution

1. L'entrepreneur apportera le plus grand soin lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits ainsi que lors de l'évaluation des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise.
3. Sous réserve de ce qui est stipulé à l'article 4 de ces conditions générales, l'entreprise exécutera les commandes acceptées avec une diligence raisonnable, mais au plus tard dans les 30 jours, à moins qu'un délai de livraison plus long n'ait été convenu. Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne l'est que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard un mois après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à une éventuelle indemnisation.
4. En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les 30 jours suivant la résiliation.
5. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu'un article de remplacement est livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais de retour sont à la charge de l'entrepreneur.
6. Le risque d'endommagement et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et porté à la connaissance de l'entrepreneur, sauf accord exprès contraire.

Article 14 – Contrats à durée déterminée et indétermination : durée, résiliation et reconduction

Résiliation

1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues à cet effet et d'un délai de prégrés d'au maximum un mois.
2. Le consommateur peut résilier à tout moment, avant la fin de sa durée déterminée, un contrat conclu pour une durée déterminée qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues à cet effet et d'un délai de prégrés d'un mois au maximum.
3. Le consommateur peut, pour les contrats mentionnés aux alinéas précédents :

• pouvoir être résilié à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à un moment précis ou au cours d'une période déterminée ;
• au moins résiliables de la même manière qu'elles ont été conclues par lui ;
• résilier toujours avec le même préavis que celui que l'entrepreneur a stipulé pour lui-même.

Prolongation :

1. Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui porte sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut pas être tacitement prorogé ou renouvelé pour une durée déterminée.
2. Par dérogation à l'alinéa précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée qui porte sur la livraison régulière de journaux quotidiens, d'information et hebdomadaires ainsi que de magazines peut être reconduit tacitement pour une durée déterminée maximale de trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat reconduit au terme de la reconduction moyennant un préavis d'un mois au plus.
3. Un contrat conclu pour une durée déterminée qui tend à la livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement reconduit pour une durée indéterminée que si le consommateur peut y mettre fin à tout moment avec un préavis d'un mois au maximum. Le préavis est de trois mois au maximum dans le cas où le contrat tend à la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de quotidiens, journaux d'information, hebdomadaires et magazines.
4. Un contrat à durée limitée portant sur la livraison régulière à des fins de découverte de quotidiens, journaux d'actualité, hebdomadaires et magazines (abonnement d'essai ou de découverte) n'est pas reconduit tacitement et prend fin automatiquement à l'expiration de la période d'essai ou de découverte.

Durée :

1. Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an moyennant un préavis d'un mois au maximum, à moins que la raison et l'équité ne s'opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 15 – Paiement

1. Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les quatorze jours suivant la livraison du bien ou, en cas de contrat de prestation de services, dans les 14 jours suivant la délivrance des documents relatifs à ce contrat.
2. Lors de la vente de produits aux consommateurs, les conditions générales ne doivent en aucun cas prévoir un paiement anticipé supérieur à 50%. Lorsqu'un paiement anticipé est prévu, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande ou du ou des services concernés avant que le paiement anticipé prévu n'ait été effectué.
3. Le consommateur a l'obligation de signaler sans délai au professionnel toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou indiquées. En cas de défaut de paiement du consommateur, le professionnel a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.

Article 16 – Procédure de réclamation

L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment publiée et traite la réclamation conformément à cette procédure de réclamation. Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur dans un délai raisonnable, de manière complète et claire, après que le consommateur a constaté les défauts. Les réclamations soumises à l'entrepreneur font l'objet d'une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un temps de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répond dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.

Article 17 – Propriété intellectuelle

L'Acheteur reconnaît expressément que tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux informations affichées, aux communications ou à d'autres expressions concernant les produits et/ou le site internet appartiennent à Ronada.eu, à ses fournisseurs ou à d'autres ayants droit.

Article 18 – Données à caractère personnel

Ronada.eu traitera les données de l'Acheteur exclusivement conformément à sa politique de confidentialité. Ronada.eu respecte à cet égard les règles et la législation applicables en matière de protection de la vie privée.

Article 19 – Droit applicable et juridiction compétente

Le droit néerlandais s'applique exclusivement à toutes les offres de Ronada.eu, à ses accords et à leur exécution. L'applicabilité de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.

Article 20 – Liens

Le site de Ronada.eu peut contenir des publicités de tiers ou des liens vers d'autres sites. Ronada.eu n'exerce aucun contrôle sur la politique de confidentialité de ces tiers ou de leurs sites et n'en est pas responsable.

Article 21 – Vos droits

Vous pouvez toujours demander à Ronada.eu quelles données vous concernant sont traitées. À cette fin, vous pouvez envoyer un e-mail. Vous pouvez également demander par e-mail à Ronada.eu d'apporter des améliorations, des ajouts ou d'autres corrections, que Ronada.eu traitera dans les plus brefs délais. Si vous ne souhaitez plus recevoir d'informations, vous pouvez en informer Ronada.eu. L'envoi d'informations n'a lieu que si vous avez fourni votre adresse e-mail à cet effet.

Article 22 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogeant aux présentes conditions générales ne peuvent porter préjudice au consommateur et doivent être constatées par écrit ou de telle sorte qu'elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support durable.